Les réformes concernant la constitution des SARL

Le développement de l’économie numériqueau Cameroun est marqué par l’apparition de nouveaux types d’acteurs et opérateurs Camerounais des secteurs public et privé. Parmi ceux-ci, on ne peut esquiver la présence remarquable de jeunes entrepreneurs, créateurs des start-up et porteurs de projets pertinents et innovants dans le secteur du numérique.

La législation: Le nouveau texte en vigueur au Cameroun

Afin d’accompagner cette nouvelle dynamique, aujourd’hui le législateur Camerounais met un point d’honneur à la facilitation de la création d’entreprise au travers de la simplification des formalités de constitution d’une SARL puisque de fait La société à responsabilité limitée est au Cameroun la forme juridique la plus usitée. Ces réformes portent sur des innovations apportées par la loi n°2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le nouveau seuil du capital minimum et les modalités de recours aux services du notaire.

Amélioration majeure de la révision

  • CAPITAL SOCIAL

    Un capital social minimum de 1.000.000 Fcfa Article 311 révisé de l’Acte uniforme OHADA

  • ACTE NOTARIAL

    Ceci pour la rédaction des Statuts de la société, et l’enregistrement de l’Entreprise au Registre de Commerce et du crédit mobilier (RCCM)

Les Objectifs de cette reforme

  • Encourager la création des Start-up

  • Faciliter le passage du statut de l’entreprenant vers celui d’associé unique.

  • Pousser les petits entrepreneurs vers la sortie de l’informel.

Quelques limites de la réforme

  • Une lourdeur administrative: Les procédures autour de la création d’une entreprise seront sujet au traitement administratifs souvent lents.
  • Un avenir incertains deplusieurs PME: Desentreprises seront ainsi créées sans garanti de leur sérieux et leur existence sur la durée.

En conclusion

Au final,nous saluons l’initiative prise par le gouvernement pour encourager les start-up-peurs seulement nous craignons de possibles facteurs de blocage générés par les Centres de formalités de création d’entreprise (la lourdeur administrative) cause de beaucoup de tares de nos administrations publiques ; à l’opposé de la rapidité qu’offre le recours au notaire. Heureusement que l’allègement relatif au recours à un notaire reste optionnel : tout créateur d’une SARL unipersonnelle reste libre de recourir au notaire…

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